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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8
Catherine Procaccia, rapporteur :Cet amendement est satisfait.
Il est bien précisé dans le texte que les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent à la DUP lorsqu’elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, qui précise que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, s’applique à la DUP.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.
