Intervention de Catherine Procaccia

Dans un esprit de compromis, la commission avait proposé que les suppléants participent aux réunions à concurrence de la moitié des titulaires présents. Cependant, au vu des amendements déposés, nous nous sommes rendu compte que cette solution de compromis n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vais rendre mes avis en fonction des formulations juridiques retenues.

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies tendent à supprimer l’alinéa 30, ce qui aurait pour effet de rendre applicables les dispositions de droit commun relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, c’est-à-dire que les suppléants assisteraient de plein droit aux réunions de la délégation unique du personnel.

J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement n° 93 rectifié, qui rétablit le texte initial du projet de loi et prévoit la présence des suppléants uniquement en l’absence des titulaires, sauf lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, où ils n’auraient toutefois qu’une voix consultative.

Cette solution devrait donner satisfaction à tous les auteurs d’amendements, puisqu’elle permet d’atteindre l’objectif qui nous est commun de non-participation systématique des suppléants aux réunions des instances.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 93 rectifié, puisque ses auteurs ont effectué la rectification technique demandée lors de la réunion de la commission, en substituant la référence à l’article L. 2323-10 à la référence à l’article L. 2323-8. L’amendement n° 128 rectifié, dont les auteurs n’ont pas effectué cette rectification, deviendrait sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 93 rectifié.

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 314 rectifié. À titre personnel, il ne me semble pas que la participation des suppléants aux réunions qui traitent des orientations stratégiques de l’entreprise – soit une ou deux réunions par an – constitue une charge importante pour les entreprises. Par ailleurs, elle permettrait à tous les élus d’être informés en même temps. Cependant, ce sous-amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.