Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel.

La loi prévoit que certains représentants peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent, mais cette possibilité n’est pas ouverte dans tous les cas, en particulier pour les membres du comité d’entreprise ou du comité d’établissement.

Si la loi ne permet pas expressément une possibilité de partage, le crédit d’heures demeure personnel. Nous pensons qu’il est souhaitable de maintenir en l’état le droit existant.