Intervention de Anne Émery-Dumas

Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel.

On estime à 30 % le pourcentage d’heures de délégation non utilisées. Il arrive en effet qu’un représentant du personnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne puisse pas utiliser toutes celles qui lui sont affectées individuellement.

Cette mutualisation serait encadrée, de sorte qu’il serait impossible à un représentant du personnel de récupérer toutes les heures non utilisées. L’amendement prévoit en effet que cette répartition ne peut conduire un membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Une telle mutualisation apporterait une souplesse nécessaire et constituerait, à notre sens, une avancée.