Intervention de Catherine Procaccia

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission et au texte qu’elle a élaboré.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 143 rectifié, je rappelle que nous avons encadré le dispositif. Désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu’à un seul membre titulaire chaque mois, et dans la limite de 50 % de son crédit d’heures. Lorsque l’on vote pour une personne, c’est pour qu’elle assume sa fonction une fois élue. Il me semble que la commission a trouvé un bon compromis. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 95, vous souhaitez, madame Emery-Dumas, rétablir la mutualisation générale des heures de délégation. La commission avait restreint les possibilités de mutualisation afin de responsabiliser les élus du personnel et de les inciter à s’investir dans leur mandat. En effet, ce n’est pas en distribuant les heures de délégation que l’on n’utilise pas que l’on se met au service des salariés de l’entreprise. L’avis est donc défavorable.