Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 223, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement.

par le signe

II. – Après l’alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° dans les entreprises de 300 à 499 salariés : 16 titulaires et 12 suppléants ;

« 2° dans les entreprises de 500 à 749 salariés : 20 titulaires et 14 suppléants ;

« 3° dans les entreprises de 750 à 999 salariés : 22 titulaires et 16 suppléants ;

« 4° dans les entreprises de 1 000 salariés et plus : un titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés et 8 suppléants.

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

un seuil fixé par un décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;

par le signe :

IV. – Après l’alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« a) quinze heures par mois pour les entreprises de 300 à 499 salariés ;

« b) vingt heures par mois pour les entreprises de 500 à 1 499 salariés ;

« c) vingt heures par mois pour les entreprises de 1 500 salariés et plus ;

V. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

un seuil fixé par un décret en Conseil d’État

par les mots :

cinq

La parole est à Mme Christine Prunaud.