Intervention de Christine Prunaud

Si le projet de loi fixe à l’accord dérogatoire un nombre minimal de six réunions par an, il ne détermine en revanche pas de minima concernant le nombre de mandats, le volume d’heures nécessaire pour l’exercer ou le nombre de jours de formation.

La participation effective des salariés à la détermination de leurs conditions de travail exige que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu par la fixation par décret d’un nombre dérisoire de représentants, d’heures de délégation et de jours de formation.

De ce fait, la loi doit déterminer les principes fondamentaux concernant ces éléments essentiels. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans le texte des minima en termes de nombre de mandats, de crédit d’heures pour l’exercice des mandats et d’heures de formation.

Nous pensons que, pour les entreprises de plus de 300 salariés, comme pour les autres d’ailleurs, les nouveaux seuils ne doivent pas conduire à une diminution du nombre de représentants du personnel. Notre proposition reprend donc le nombre actuel de délégués du personnel, titulaires et suppléants, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.