Intervention de Annie David

La délégation unique du personnel constitue selon nous, je le redis, un recul majeur pour les droits des salariés. Ainsi, l’alinéa 30 de l’article 9 prévoit que la création de commissions dédiées à différents sujets, notamment celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera laissée à la libre appréciation de l’entreprise.

Nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lors de l’examen de l’article 13, mais nous tenons d’ores et déjà à affirmer que la question de l’égalité professionnelle ne saurait relever d’un « supplément d’âme » au regard de la problématique des conditions de travail.

Alors que l’actuel article L. 2325-34 du code du travail impose la création d’une commission dédiée à l’égalité professionnelle au sein du comité d’entreprise au-delà du seuil de 200 salariés, la nouvelle rédaction proposée pour cet article est beaucoup moins contraignante.

Certes, la souplesse qu’il est envisagé d’introduire ne concerne pas que la commission dédiée à l’égalité professionnelle, mais cette mesure ne peut manquer d’inquiéter les membres du groupe CRC : eu égard aux différences flagrantes existant entre les femmes et les hommes d’un point de vue professionnel, ce sujet n’est déjà guère prioritaire pour les entreprises.

Laisser aux entreprises la faculté de mettre en place une commission dédiée à l’égalité professionnelle, plutôt que de le leur imposer, c’est leur ouvrir la possibilité de ne plus se préoccuper de cette question.

Nous proposons donc de remplacer les termes : « peut prévoir » par les termes : « doit prévoir », car il faut faire preuve de beaucoup de détermination en la matière.