Intervention de François Rebsamen

L’amendement n° 11 rectifié tendant à rendre obligatoire le regroupement des instances représentatives du personnel, j’y suis défavorable : je préfère la souplesse aux schémas uniformes. En outre, adopter une telle disposition romprait l’équilibre que nous avons atteint au travers de ce texte.

De même, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 163 rectifié, qui visent à abaisser à cinquante salariés le seuil à partir duquel une entreprise pourra procéder au regroupement des instances représentatives du personnel. Cette mesure a déjà fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Je reconnais qu’elle ne peut pas être rejetée a priori, mais nous avons choisi, pour l’heure, de privilégier la souplesse pour les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés.

Comme l’a dit Mme la rapporteur, les précisions que tend à introduire l’amendement n° 223 relèvent du décret. Je vois mal des organisations syndicales représentant plus de la moitié des salariés signer des accords qui n’octroieraient pas aux instances représentatives du personnel les moyens de fonctionner.

Enfin, l’amendement n° 224 a trait à la délégation unique du personnel, alors que l’article 9 concerne les accords majoritaires dans les entreprises de plus de 300 salariés. En tout état de cause, faisons confiance aux partenaires sociaux : s’ils ont conclu un accord majoritaire pour organiser le dialogue social dans l’entreprise, ils ne vont pas se saborder. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.