Intervention de Annie David

Je n’ai pas bien compris les explications de M. le ministre.

Il s’agit bien ici du regroupement des instances représentatives du personnel et de la création d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés à la suite de la signature d’un accord majoritaire. J’ai bien compris que ce regroupement n’aurait pas un caractère obligatoire. En tout état de cause, lorsqu’il sera opéré, le comité d’entreprise sera concerné. Nous demandons que les commissions aujourd’hui obligatoires de ce dernier, notamment la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou celle du logement, ne deviennent pas facultatives.

Vous nous invitez, monsieur le ministre, à faire confiance aux organisations syndicales et à considérer comme des progrès les dispositions du texte, mais celles-ci ne permettront aucunement, selon nous, un renforcement des droits des salariés et de leur représentation. En tout cas, je peux vous assurer que si la commission de l’égalité professionnelle devait ne plus être obligatoire, cela marquerait une régression sur ce sujet dans les entreprises de plus de 300 salariés.