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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 9
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et donc la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui transpose cet accord, prévoyaient déjà une mise en place échelonnée dans le temps de la base de données économiques et sociales unique selon la taille de l’entreprise : l’échéance était fixée à juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et à juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Nous avons réalisé un premier bilan avec les partenaires sociaux au mois d’avril. Il montre qu’il y a eu une phase d’appropriation de l’outil, mais les partenaires sociaux n’ont pas fait état de difficultés majeures.
Il bien faut comprendre qu’il s’agit non pas de créer une contrainte, mais de mettre en place un instrument au service du dialogue social. Repousser l’échéance ne favoriserait pas la mise en place de cette base de données unique.
