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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 9, amendement 13
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Principe général de proportionnalité des représentants du personnel
« Art. L. 2311- – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise.
« La traduction de ce principe est précisée par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
