Intervention de Dominique Watrin

Les alinéas 8, 9, 12 et 13 de l’article 10 ont pour objet de réguler le partage des compétences entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise.

À l’heure actuelle, le code du travail dispose que « le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » et qu’« il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise ».

De ce fait, le code du travail prévoit les cas où la consultation a lieu à deux niveaux : celui de l’établissement et celui du comité central d’entreprise.

Loin d’être contre-productive, cette double consultation nourrit les échanges. À l’échelon de l’établissement, les membres du comité d’établissement apportent une expérience de terrain et mesurent les conséquences, pour leur établissement, d’une décision prise au niveau de l’entreprise. Les membres du comité central d’entreprise peuvent, quant à eux, avoir une vision plus globale, qui nourrit celle des membres du comité d’établissement et s’enrichit des remontées des différents comités d’établissement.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le comité central d’entreprise se prononce seul dans certains cas, notamment sur les projets décidés à l’échelon de l’entreprise et qui ne comporteraient pas de mesures spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Nous proposons de supprimer cette disposition, qui consiste à revenir sur la possibilité de « double consultation ».

D’abord, il ne s’agit pas à proprement parler d’une double consultation, puisque les périmètres de consultation sont différents.

Ensuite, la consultation menée à l’échelon des établissements est d’autant plus nécessaire que tous les comités d’établissement ne sont pas forcément représentés au comité central d’entreprise.

Enfin, c’est en aval, c’est-à-dire au niveau des établissements, que la consultation totale doit avoir lieu. Ainsi, l’avis remonte au comité central, qui se prononce au regard des conséquences de la décision pour les différents établissements.