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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 23 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 10
Catherine Procaccia, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, l’article 10 du projet de loi rationalise les procédures de consultation quand coexistent un comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il paraît tout à fait logique que le CCE soit seul consulté lorsqu’un projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou lorsque ces mesures ne sont pas définies.
