Intervention de Sophie Primas

Cet amendement vise à rendre cohérentes les dispositions de l’article relatives à la clarification de l’articulation des compétences respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il s’agit d’instaurer un principe simple : pas de double expertise sur un même sujet. Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements et donnant lieu à expertise, la demande est formulée à l’échelon du comité central d’entreprise.