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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il n'y a aucune raison d'introduire des représentants des départements de Guadeloupe et de La Réunion au conseil d'administration de Ladom car l'aide à la formation professionnelle, qui est la mission première de l'agence, est une compétence des régions et non des départements. Avis défavorable à l'amendement n° 18.
