Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Les amendements n° 40, 39 et 41 rendent applicables à Mayotte des pans du code du travail en matière d'intérim et de tickets restaurant. Il est temps de procéder par voie législative, puisque le Gouvernement ne le fait pas par ordonnance, au risque de maintenir Mayotte dans un droit obsolète. Il va même jusqu'à déposer un amendement pour demander une nouvelle habilitation à l'article 25, alors qu'il n'a pas utilisé celle dont il dispose ! Sur le principe, je suis favorable à ces trois amendements, dont nous pourrons toujours affiner la rédaction pendant la navette.

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