Si le code général des impôts assujettit les forêts et terrains de l'État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en vertu de l'article 1394, et prévoit que le redevable de la taxe est l'Office national des forêts conformément à l'article 1400, Georges Patient rappelle à juste titre qu'il le fait en des termes différents de ceux du code forestier tel qu'issu de l'ordonnance du 26 janvier 2012. J'aimerais entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 pour savoir si cette modification sémantique est seulement d'ordre rédactionnel.