Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Si le code général des impôts assujettit les forêts et terrains de l'État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en vertu de l'article 1394, et prévoit que le redevable de la taxe est l'Office national des forêts conformément à l'article 1400, Georges Patient rappelle à juste titre qu'il le fait en des termes différents de ceux du code forestier tel qu'issu de l'ordonnance du 26 janvier 2012. J'aimerais entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 pour savoir si cette modification sémantique est seulement d'ordre rédactionnel.

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