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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je ne suis pas persuadé que l'instauration d'une conférence territoriale regroupant l'ensemble des acteurs fonciers publics et privés d'aménagement nécessite une loi. Rien ne s'oppose à ce que les différents acteurs compétents en matière de foncier se réunissent pour échanger sur les problématiques foncières de ce département. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 44.
