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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La régularisation des occupations sans titres des zones des cinquante pas géométriques affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel a démarré il y a vingt ans. Pourquoi allonger indéfiniment le processus ? Pour traiter les dossiers restants, je serais néanmoins d'accord pour le décaler au 1er janvier 2017. Avis favorable à l'amendement n° 2 sous réserve de cette rectification.
