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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Même modification demandée pour les amendements n° 29 rectifié et 42, en ramenant à chaque fois le délai au 1er janvier 2017.
