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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je reste perplexe sur l'amendement n° 20, car la publication de la liste de terrains disponibles pour reloger des personnes habitant dans une zone à risque naturel représenterait une mission supplémentaire pour les agences, alors qu'elles devraient se concentrer davantage sur leur mission de régularisation. Surtout, une telle mesure inciterait les habitants concernés à construire de nouvelles habitations dans les zones des cinquante pas construites après 1995 et donc non régularisables. Avis défavorable.
