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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'article 6 de la loi « Letchimy » du 23 juin 2011 prévoit une aide financière pour compenser la perte de domicile face à un risque naturel. Le rapport cité par les auteurs de l'amendement n° 34 propose également que l'État modifie le plan des préventions des risques, en distinguant les risques selon leur gravité. Enfin, les agences des cinquante pas géométriques, qui ont vocation à disparaître, doivent se concentrer sur leur mission de régularisation. Avis défavorable.
