Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les amendements n° 4 et 5 allongent le délai d'organisation des concours réservés à Wallis-et-Futuna, pour favoriser l'intégration des contractuels dans la fonction publique. Il convient de souscrire à cette démarche en évitant de répéter l'erreur commise en Polynésie française. D'où un avis favorable pour l'amendement de repli n° 5, mais défavorable pour l'amendement n° 4. L'administration aurait ainsi jusqu'au 12 mars 2019 pour organiser ces concours réservés et non jusqu'en 2018 comme prévu par le projet de loi initial.
