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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction de l'article 13 du projet de loi initial, ce qui supprimerait toutes les améliorations rédactionnelles que nous avions apportées. Avis défavorable à l'amendement n° 51.
