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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 59
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 59 qui maintient le délai de droit commun pour l'adoption des comptes administratifs 2015 des départements et des régions de la Guyane et de la Martinique, soit juin 2016 et non septembre 2016.
