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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 46
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 46 adapte l'article 35 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au cas de la Guyane sans rien prévoir pour la Martinique, qui connaîtra la même évolution institutionnelle. Avis défavorable, sous réserve des explications de la ministre.
