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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Cette disposition ne règlera pas tout le problème. Est-ce une raison pour ne pas l'adopter ?
