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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juin 2015 : 1ère réunion
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La précision apportée par le 1° de l'amendement n° 11 évite de faire échec à l'application pénale en matière environnementale qui n'a pas d'équivalent à Saint-Barthélemy. En revanche, le 2° relève du domaine règlementaire. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il n'a pas encore approuvé l'acte local qui propose ces sanctions contraventionnelles. En l'état, je suis favorable au 1°, mais il faudrait supprimer le 2°.
