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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 24 juin 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 3124-13 du code des transports (Voitures de transport avec chauffeur) (2015-484 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
