Intervention de Sophie Primas

Reprenant l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel – ANI – sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, cet amendement tend à instaurer un barème pour encadrer les frais d’expertise des CHSCT, qui représentent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les entreprises, avec des écarts de tarifs difficilement justifiables.

Il s’agit de prévoir non pas une expertise low cost, mais des barèmes permettant de disposer d’une échelle de valeurs.