Intervention de Catherine Procaccia

Sur la question de la visioconférence, la commission a entendu les partenaires sociaux, qu’il s’agisse du patronat ou des syndicats. Il est vrai que la visioconférence va quelque peu bouleverser les habitudes, mais elle sera globalement porteuse d’améliorations. Selon les syndicats, elle entrera progressivement dans les mœurs et permettra de gagner du temps. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas entendu s’exprimer d’oppositions formelles à la visioconférence.

L’amendement n° 228 rectifié vise à limiter le recours à la visioconférence à des circonstances exceptionnelles. De quoi s’agit-il ? De la neige ? Du verglas ? La visioconférence s’organise en amont : on ne peut donc pas décider d’y recourir en fonction de la météo ou de la jambe cassée d’un participant ! La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 230 tend à conditionner le recours à la visioconférence à un accord majoritaire. Selon moi, une telle précision est inopérante et, en réalité, cette exigence est déjà satisfaite. En effet, c’est non un accord collectif de droit commun, avec ses règles de validité – il faut recueillir 30 % des suffrages – et son droit d’opposition – si l’on réunit la moitié des suffrages –, qui permettra le recours à la visioconférence, mais un accord entre l’employeur et les membres de l’institution représentative du personnel – IRP – concernée. Ce sera donc bien la majorité des membres de l’IRP qui devra y être favorable. Ces élus représenteront mécaniquement la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Elle est défavorable à l’amendement n° 229.

Les amendements n° 290 rectifié quater, 293 rectifié quater, 291 rectifié quater, 292 rectifié quater, 294 rectifié quater, 295 rectifié quater et 296 rectifié quater tendent à autoriser le recours à la visioconférence pour, respectivement, le comité central d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen, le comité de la société européenne, la réunion de plusieurs institutions représentatives du personnel simultanément, le CHSCT et l’instance de coordination des CHSCT.

Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable ; on ne peut pas, en effet, imposer la visioconférence à toutes ces instances.