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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 268
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-268 est retiré.
L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Adnot et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capital ou des voix leur permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ».
II- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-256, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « de dix-huit ans » sont supprimés les mots : «, qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leur frères ou soeurs, ».
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »
II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 181 du même livre est ainsi rédigée :
« En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2006.
IV.- La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du délai de reprise de droit commun est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
