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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article additionnel avant l'article 13
Catherine Procaccia, rapporteur :Je partage l’analyse de Mme Gruny sur le fond.
Toutefois, cet amendement visant à modifier le code de commerce n’a sa place ni dans le présent chapitre, qui concerne les institutions représentatives du personnel, ni dans le projet de loi.
En outre, le débat est aussi ouvert à l’article 55 bis A du projet de loi Macron.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
