Intervention de Pascale Gruny

Les mesures auxquelles M. le ministre fait référence ne sont, pour l’instant, pas adoptées ; elles ont juste été annoncées.

Je maintiens mon amendement, car il peut y avoir des problèmes, par exemple de confidentialité, lors des cessions d’entreprise. Il me paraît donc utile d’introduire un tel dispositif dans notre droit.