Intervention de Dominique Watrin

Si, de manière générale, le projet de loi réduit assez sensiblement les véritables pouvoirs des instances représentatives du personnel, il prévoit une information sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, et du crédit d’impôt recherche.

La nécessité d’en savoir plus, entreprise par entreprise, sur la réalité de l’affectation des sommes recouvrées par les entreprises au titre de ces deux crédits d’impôt est effectivement un enjeu important du dialogue social.

Mes chers collègues, ce n’est pas sans un certain amusement rétrospectif que, dans quelque temps, on se souviendra que le rapport de la commission d’enquête sur le détournement du crédit d’impôt recherche n’a pas pu être adopté du fait de l’opposition conjuguée des sénateurs du groupe Les Républicains, des sénateurs du groupe UDI-UC et même de quelques membres du groupe socialiste... Le crédit d’impôt recherche représente pourtant un enjeu majeur, avec un montant de près de 6 milliards d’euros, soit l’équivalent du dixième du produit de l’impôt sur les sociétés en 2014 !

Les sommes en jeu sont encore plus importantes pour le CICE, à tel point que le ministre de l’économie propose désormais de le remplacer par une réduction équivalente des cotisations sociales des entreprises, mais sans préciser ce que seront les compensations pour la sécurité sociale…

Permettre aux comités d’entreprise d’observer l’utilisation qui est faite des cadeaux fiscaux me semble une mesure de bon sens, notamment pour des parlementaires que j’espère attachés à la bonne allocation de la dépense publique. Au demeurant, les mesures concernées n’ont, pour le moment, pas atteint les objectifs qui étaient fixés ; un examen attentif se justifie donc.

Donnons sa chance au contrôle, dans les entreprises, de l’utilisation des crédits d’impôt et réfléchissons à la possibilité pour la puissance publique de former d’éventuels recours pour « perception indue » lorsque des aides publiques sont détournées de leur objet initial.

Nous avions déposé un amendement tendant à renforcer les pouvoirs de recours du comité d’entreprise, notamment auprès des organes de suivi des différents avantages fiscaux. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous le déplorons d’autant plus que des amendements dont l’adoption aurait réellement pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique sont régulièrement examinés en séance. La jurisprudence de la commission des finances en la matière est à géométrie variable !

Sur le fond, nous voulions non seulement renforcer l’information des instances représentatives du personnel, mais aussi leur conférer le pouvoir de demander un contrôle de l’utilisation des fonds publics, par exemple dans le cadre d’un rapport transmis aux pouvoirs publics.

Nous regrettons que le texte proposé n’aille pas assez loin, se contentant d’une simple information.