Intervention de François Rebsamen

À mon sens, l’article 13 constitue un vrai progrès pour le dialogue social puisqu’il permet d’associer beaucoup plus étroitement le comité d’entreprise à la prise de décision.

La multiplication, parfois sans réelle cohérence, des obligations, l’éclatement des informations et la rigidité des règles nuisent incontestablement à la qualité du dialogue social. Ce constat est largement partagé par les partenaires sociaux. Nous voulons redonner du sens et opérer un recentrage sur ce qui est stratégique.

Les alinéas 15, 16 et 17 de l’article 13 définissent ainsi trois grands blocs : les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il est donc préférable que les partenaires sociaux consacrent leur temps à débattre de ces sujets essentiels. Cela ne pourra que contribuer à rendre le dialogue social plus intéressant. Qui sait, cela pourrait même susciter des vocations !

Il ne paraît donc pas souhaitable de supprimer l’article 13, qui est un élément important du projet de loi puisqu’il concerne la simplification, la rationalisation et l’efficacité du dialogue social.

S’agissant du rapport de situation comparée, qui est repris intégralement, c’est le support qui change. Les données de l’actuel rapport de situation comparée seront intégrées dans la base de données unique – ou base de données économiques et sociales –, comme le prévoit l’ANI de 2013. Tous les items du rapport de situation comparée seront repris, ainsi que les éléments de diagnostic et d’analyse, y compris la pénalisation financière de 1 % prévue pour sanctionner l’absence d’engagement unilatéral de l’employeur à améliorer la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.