Intervention de Jean-Marc Gabouty

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans qu’ils puissent être inférieurs à quinze jours.

Le projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.

Cet amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 11, afin de réserver, comme aujourd’hui, au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.