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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 13, amendement 234
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 234, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
à l’exception des
par les mots :
comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les
La parole est à Mme Annie David.
