Intervention de Annie David

La suppression du rapport de situation comparée des femmes et des hommes a fait couler, à juste titre, beaucoup d’encre. Nous proposons de le réintégrer, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, le rapport de situation comparée est devenu un objet familier, que les négociateurs ont fini par s’approprier. Il présente l’avantage de clarifier les différentes étapes de la négociation. En effet, cet outil comporte deux parties bien distinctes : l’une porte sur un diagnostic chiffré et son analyse, l’autre porte sur le plan d’action à mettre en œuvre pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ensuite, cet article 13 est à rebours de l’esprit de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée voilà moins d’un an, qui avait renforcé les données et visait à en améliorer le recueil. Or l’article 13, en l’état, va conduire à une dispersion des données sur cette question.

De plus, le socle législatif « minimal » que constituait le rapport de situation comparée est doublement mis à mal par une autre disposition de cet article qui prévoit, à l’alinéa 89, qu’un « décret en Conseil d’État précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe, qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés ».

Enfin, il est important de souligner que ce texte introduit une déconnexion entre le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes et la négociation. Ce lien disparaît, alors qu’il est pourtant essentiel pour tendre vers une égalité professionnelle réelle.