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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 13, amendement 147
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Bouchoux, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette analyse repose sur des indicateurs chiffrés définis par décret qui peuvent varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
