Intervention de Catherine Procaccia

L’amendement n° 236, présenté par M. Watrin, vise à supprimer la possibilité, pour un accord de groupe, d’adapter la consultation sur les orientations stratégiques. Or le nouvel article L. 2323-11 ne le rend pas obligatoire ; il s’agit d’une simple faculté ! Il dispose en effet qu’« un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe ». C’est donc bien aux partenaires sociaux de décider s’ils souhaitent recourir, ou non, à cette possibilité.

Vous avez par ailleurs évoqué, cher collègue, l’exemple de la société Norbert Dentressangle ; je précise à cet égard que le présent projet de loi maintient les dispositions spécifiques applicables au cas des OPA.

L’amendement n° 237, qui est un amendement de repli par rapport au précédent, vise quant à lui à organiser une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe. Il est néanmoins en retrait par rapport au projet de loi, puisqu’il tend à supprimer la possibilité de réaliser au niveau du groupe l’ensemble de la consultation sur les orientations stratégiques ; vous préférez la création d’une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe.

La commission préfère quant à elle faire confiance aux partenaires sociaux, conformément aux dispositions du présent texte, en laissant aux entreprises et aux instances représentatives du personnel la possibilité de choisir la solution la plus adaptée.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.