Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le débat me semble quelque peu surréaliste, compte tenu de la réalité des entreprises et de l’existence de règles comptables qui s’appliquent aussi bien aux entreprises privées qu’aux collectivités.

Le fléchage d’un crédit d’impôt est quasi impossible. Ainsi, on ne dit pas que la DGF doit financer telle dépense – les transports scolaires, par exemple –, à hauteur de tel montant. Il n'y a pas d’affectation !

Ce qui doit être contrôlé dans le crédit d’impôt recherche, c’est l’effectivité des dépenses et leur conformité au dossier sur la base duquel le CIR a été octroyé. En revanche, l’augmentation du résultat découlant de ce dispositif peut servir à investir, à embaucher, à distribuer une prime d’intéressement, des dividendes, entre autres. Il n'y a pas de fléchage.