Intervention de Annie David

Je dois dire que je suis quelque peu dépitée par le vote qui vient d’intervenir, puisque, pour ma part, je me réjouissais de la modification apportée à l’alinéa 52 par l’Assemblée nationale.

J’étais tout à fait ravie de constater que l’une des recommandations justement formulées par ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, qui a été rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur le crédit d’impôt recherche, avait pu être intégrée dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle, d'ailleurs, mes chers collègues, que le rapport de ma collègue a été rejeté par 10 voix contre et 8 voix pour.

Par le présent amendement, nous souhaitons aller encore un peu plus loin, puisque nous voulons créer une possibilité pour les instances représentatives du personnel, les IRP, de saisir le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est piloté par France Stratégie et où siègent les partenaires sociaux. Celui-ci a vu ses missions élargies au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des aides publiques aux entreprises, sauf le CIR.

Cette saisine interviendrait quand les IRP estiment que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En effet, celui-ci constitue la première niche fiscale et représente une créance publique de 10 milliards d’euros – par comparaison, le CIR s’élève à 6 milliards d’euros –, qui concerne les entreprises employant des salariés.

Le CICE, qui équivaut à une baisse des cotisations sociales de ces entreprises, s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

À ce titre, je tiens à indiquer que notre collègue Marie-France Beaufils, sénatrice d’Indre-et-Loire et membre de notre groupe, qui réalise, pour le compte de la commission des finances, un contrôle budgétaire sur le profil des bénéficiaires du CICE, a le plus grand mal à obtenir des informations et bute sur l’opacité de ce dispositif. Et nous ne parlons même pas d’une évaluation qui porterait sur son efficacité, que nous savons très discutée… C’est pourquoi nous demandons un renforcement de son contrôle.

Par ailleurs, on peut s’étonner que le ministre de l’économie, M. Macron, ait annoncé, lors de sa visite du salon Planète PME, le 18 juin dernier, que le CICE serait « pérennisé sous forme d’allégements de charges », sans bien évidemment préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Avec cette phrase, tout est dit !

Par notre amendement, nous souhaitons renforcer les mesures que notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin avait déjà proposées dans le rapport de la commission d’enquête sur le CIR.