Intervention de Chantal Jouanno

Nous revenons à la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous ne souhaitiez finalement pas modifier les dispositions existantes au travers de ce projet de loi. A priori, c’est plutôt positif, parce que l’on constate que l’égalité entre hommes et femmes dans la sphère économique avance à tous petits pas et que tout recul législatif se traduit, dans les faits, par une régression de la situation des femmes.

Par conséquent, la rédaction actuelle de l’alinéa 75 nous semble plutôt confuse par rapport à la situation actuelle.

Mes chers collègues, au travers de cet amendement, rédigé à l’issue des débats qui ont lieu sur cette question au sein de la délégation, il vous est proposé de revenir aux dispositions existantes, donc de réaffirmer le principe d’un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, comportant des indicateurs chiffrés et un plan d’action – vous êtes convenu tout à l'heure de leur nécessité, monsieur le ministre –, ce dernier document portant sur un nombre minimum de domaines.

Ce point est important, parce que la rédaction actuelle de l’article 13 laisse supposer que le plan d’action doit prévoir des dispositions et des actions minimales dans tous les domaines, dont les neuf items que vous aviez évoqués, monsieur le ministre. Or ce n’est pas le cas aujourd'hui, le code du travail prévoyant un nombre de domaines plus limité.

Il est donc proposé ici de revenir aux dispositions existantes et de clarifier ce que nous attendons de la négociation prévue à l’article 13, ainsi que du rapport de situation comparée.