Intervention de Catherine Procaccia

La discussion de plusieurs amendements nous a déjà donné l’occasion d’évoquer la base de données économiques et sociales.

Madame Jouanno, vous proposez de revenir à la situation qui existait auparavant, alors que la base de données a été lancée depuis bientôt deux ans. N’oublions pas que ce sont les entreprises qui rempliront la base ! Celle-ci pose déjà suffisamment de difficultés pour qu’on ne la complexifie pas davantage.

En outre, votre amendement tend à faire référence au décret pour préciser le nombre minimum de domaines sur lesquels doit porter l’accord ou le plan d’action, qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. C’est ce que prévoit actuellement le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il me semblait que les inquiétudes manifestées à l’Assemblée nationale avaient été levées. Visiblement, vous souhaitez que le Sénat soit lui aussi rassuré ! Je laisse M. le ministre évoquer l’évolution potentielle du décret actuel et nous confirmer sa volonté de maintenir les équilibres.

En tout état de cause, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 148 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 240, je ne relirai pas les dix lignes de l’alinéa 26 de l’article 13, qui définissent la rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la base de données unique. Selon moi, cet amendement est d’ores et déjà satisfait. La commission sollicite donc également son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.