Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La rédaction actuelle de l’article L. 2323-19 du code du travail est la suivante : « Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise, ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.

« L’employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d’entreprise sur les mesures envisagées à l’égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.

« Il consulte également le comité d’entreprise lorsqu’il prend une participation dans une société et l’informe d’une prise de participation dont son entreprise est l’objet lorsqu’il en a connaissance. »

Or, si le projet de loi était voté en l’état, cet article serait complètement modifié, puisque c’est un décret en Conseil d’État qui préciserait désormais le contenu des informations fournies au comité d’entreprise. Rien ne justifie un décret en Conseil d’État, si ce n’est une volonté de ne plus laisser les salariés avoir la maîtrise des informations, et de prendre désormais les décisions à leur place.

Nous n’acceptons pas ce recul en matière de démocratie sociale.

De plus, le Conseil d’État serait à même de déterminer les modalités de mise à disposition des salariés des informations sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Pour nous, cette information ne peut être ni optionnelle ni dépendante de modalités décidées par le Conseil d’État. Le dispositif doit rester automatique, et les salariés être systématiquement informés.