Intervention de Catherine Procaccia

Tout d’abord, cet amendement vise à supprimer l’article L. 2323-19 du code du travail, qui prévoit un décret en Conseil d’État, indispensable pour préciser le contenu du bloc de consultation relatif à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ensuite, il empiète sur le domaine réglementaire en fixant directement les règles de publicité des informations et des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Enfin, il va beaucoup plus loin que le projet de loi, qui ne mentionne qu’une mise à disposition de la « synthèse du plan d’action », et non de l’intégralité des informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Or une synthèse me semble plus lisible que l’ensemble des informations !

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.