Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 13

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

Monsieur le ministre, la disposition qu’il s’agit de supprimer ici pose problème, car elle mélange deux institutions : le comité d’entreprise et le délégué syndical. De plus, c’est l’article 14, et non l’article 13, qui traite de la négociation obligatoire en entreprise.

Je maintiens donc mon avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

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