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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 13, amendement 306
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 306 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat et G. Bailly, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2325-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le coût total des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38 ne peut dépasser, sur l'année civile, un montant hors taxes fixé par décret en Conseil d'État. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
